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Bilan 2019 des infractions et du permis à points
En 2019, plus de 26 millions d’infractions au code de la route ont été relevées par les forces de l’ordre nationales, l’ANTAI, et les polices municipales.
Attention, depuis 2018 plusieurs millions d’infractions au stationnement (celles concernant le non-paiement) sont devenues des » forfaits post-stationnement » et ne sont plus comptabilisées comme des infractions.
En 2019, 3 498 personnes ont été tuées sur les routes de France (y compris outre-mer) (Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière – données définitives) soit +0,3 % par rapport à 2018. Ce résultat doit néanmoins être mis en perspective avec la division par deux du nombre de tués entre 2000 et 2010 et la baisse de – 18,1 % depuis 2010. La réduction du nombre des victimes sur nos routes est pour partie liée à l’activité de contrôle des forces de l’ordre combinée au dispositif du permis à points instauré en 1992.
En 2019, un peu plus de 26 millions d’infractions au code de la route ont été relevées. Ceci comprend 8,1 millions d’infractions au stationnement gênants et/ou dangereux.
- En particulier les polices municipales ont relevé 7,4 millions d’infractions en Procès Verbal électronique (PVe), dont 6,2 millions concernent le stationnement gênants et/ou dangereux.
Hors polices municipales et à périmètre équivalent :
Le volume global des infractions relevées par les services de police, de gendarmerie nationale et par le dispositif de contrôle automatisé (CA), est de 18 265 268 infractions en 2019, contre 19 712 188 en 2018, soit – 7,3 %.
Le nombre des délits routiers (654 734) augmente en 2019 (+ 4,0 %). La part des délits représente 3,6 % de l’ensemble des infractions. Concernant quelques types d’infractions, c’est la cinquième année de hausse traduisant un durcissement de certains comportements délictuels (notamment les usages de stupéfiants, + 23,3 % et les délits de fuite après accident, + 7,4 %).
Le nombre de contraventions liées au stationnement (1 173 666) est fortement réduit par rapport à 2017 puisqu’il ne reste que les infractions pour stationnement dangereux et en baisse (- 2,8 %) par rapport à 2018. Ce type de contravention représente en 2019 6,7 % de l’ensemble des contraventions. Depuis 2018 l’infraction de non-paiement du stationnement a été transformé en forfait post-stationnement, une redevance due à la collectivité pour l’occupation de l’espace public.
Le nombre de contraventions hors stationnement (16 436 868) a diminué de – 8,0 %.
A retenir
12,9 millions d’infractions à la vitesse ont été constatées en 2019, soit – 9,8 %. Cette forte baisse résulte en partie du vandalisme du dispositif du contrôle automatisé et d’une réorganisation de l’activité des forces de l’ordre pendant les mouvements sociaux du début de l’année 2019.
L’alcoolémie délictuelle (supérieure ou égale à 0,8 g/l de sang ou 0,40 mg/l d’air expiré et plus) est en baisse de – 4,8 % avec 115 385 délits, représentant toujours 17,6 % des délits.
L’alcoolémie contraventionnelle (inférieure à 0,8 g/l de sang ou 0,40 mg/l d’air expiré) diminue de – 14,0 % par rapport à 2018, avec 61 362 contraventions en 2019. 6 064 contraventions ont été dressées pour alcoolémie comprise entre 0,2 et 0,5 g/l pour des titulaires de permis probatoire ou de véhicule de transport en commun.
La verbalisation de la conduite de véhicule après usage de stupéfiants (ou refus de se soumettre au dépistage) continue d’augmenter avec 78 137 infractions relevées (+ 23,3 %) en 2019, soit 11,9 % des délits, en progression constante avec un engagement croissant des forces de l’ordre sur ce sujet.
12,6 millions d’infractions ont été relevées par le dispositif du contrôle automatisé (CA) soit une baisse de – 1,5 millions.
Contexte d’élaboration du document
Aussi, ce document réalise tout d’abord un bilan des infractions relevées par les forces de police et de gendarmerie nationales en 2019 ainsi que de celles des agents de surveillance de Paris (ASP) pour les infractions aux arrêts et stationnements. L’activité des polices municipales ne sera pas comptabilisée avec les infractions sus-mentionnées mais analysée à part. Ce document propose ensuite un bilan de l’impact des infractions sur le permis de conduire à points.
Les données chiffrées sur les infractions ont été transmises par la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN), la Direction Centrale des Compagnies Républicaines de Sécurité (DCCRS), la Direction Centrale de la Sécurité Publique (DCSP), la Préfecture de Police de Paris (PPP), et enfin par l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Ce bilan inclut une analyse sommaire des données PVe pour les polices municipales, transmises par l’ANTAI. Elles sont présentées de façon séparées des données infractions relevées par les forces de l’ordre nationales.
Remarque importante : Depuis le 1er janvier 2018, l’infraction au stationnement payant n’est plus officiellement une sanction. Il s’agit désormais d’une redevance due aux collectivités locales pour l’occupation de l’espace public appelée « Forfait de Post Stationnement » (FPS) pour lequel est envoyé un avis de paiement (APA) (cf. Annexe 0). Le nombre d’infractions relevées par les forces de l’ordre nationales est donc réduit significativement. On en comptabilisait 3 093 933 en 2017. Les données nationales relatives aux auteurs présumés d’accidents mortels (APAM) sont transmises à l’ONISR chaque mois par les préfectures. Ces données, déclinées et exploitées localement par les départements, constituent un outil supplémentaire pour adapter la politique locale de lutte contre l’insécurité routière.
Les données chiffrées sur le permis à points ont été communiquées par le Bureau national des droits à conduire géré par la Délégation à la Sécurité Routière (DSR/ERPC).
Le système du permis à points en France a été institué par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions. Il est entré en vigueur le 1er juillet 1992, quand l’insécurité routière provoquait plus de 9 000 morts chaque année.
Le permis à points constitue un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l’insécurité routière. Les décisions de retrait de points sont enregistrées dans les dossiers informatiques de l’application réglementaire Système National des Permis de Conduire (SNPC), placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur (Bureau national des droits à conduire).
Les données sur les condamnations et sanctions prononcées en matière de sécurité routière ont été communiquées à l’ONISR par le Ministère de la Justice (Service statisque).
Enfin les données relatives aux infractions au code des transports ont été communiquées à l’ONISR par le Ministère chargé des transports (Sous-direction des transports routiers).
Trottinettes électriques, gyropodes, hoverboards : que dit la réglementation ?
Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards : les nouveaux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), comme les autres usagers, doivent appliquer les règles du code de la route qui garantissent leur sécurité et celle des autres.
Depuis le 25 octobre 2019, le code de la route reconnait les EDPM comme une nouvelle catégorie de véhicules et en définit le statut. Il fixe notamment leurs caractéristiques techniques, les règles de circulation et de stationnement et précise les sanctions en cas de non-respect de ces règles.
La création d’une réglementation dédiée par le décret du 23 octobre 2019 permet de lutter contre les comportements dangereux observés, de promouvoir une utilisation responsable et plus sûre de ces engins et de retrouver un usage apaisé des trottoirs pour les piétons, et en particulier les plus vulnérables : personnes âgées, enfants, personnes en situation de handicap, etc.
Que dit le code de la route ?
Les règles pour les EDPM sont essentiellement les mêmes que celles applicables aux vélos, avec certaines spécificités.
Règles générales
- Les conducteurs d’EDPM doivent adopter un comportement prudent, tant pour leur propre sécurité que celle des autres.
- Comme pour les vélos, il est interdit de conduire sous l’influence de l’alcool ou après usage de stupéfiants.
- La conduite d’un EDPM est interdite à toute personne de moins de 12 ans.
- Il est interdit d’être à plusieurs sur l’engin : l’usage est exclusivement personnel.
- Il est interdit de porter à l’oreille des écouteurs ou tout appareil susceptible d’émettre du son, ou d’utiliser le téléphone tenu en main.
- L’assurance de l’EDPM est obligatoire parce qu’il est considéré comme un véhicule terrestre à moteur par le code des assurances, y compris dans le cas d’un service de location d’EDPM en libre service (free-floating). C’est toujours le propriétaire de l’EDPM qui doit souscrire l’assurance obligatoire.
- Il est interdit de circuler sur le trottoir. Sinon l’EDPM doit être tenu à la main.
- En agglomération, il est obligatoire de circuler sur les pistes et bandes cyclables lorsqu’il y en a. A défaut, les EDPM peuvent circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h.
- Hors agglomération, leur circulation n’est autorisée que sur les voies vertes et les pistes cyclables.
- Comme pour les vélos, les EDPM ont également la possibilité de se garer sur les trottoirs. Leurs conducteurs sont invités à ne pas gêner la circulation des piétons et d’assurer leur sécurité.
Dérogations
Sous certaines conditions, l’autorité investie du pouvoir de police pourra accorder des dérogations aux règles générales de circulation en :
- autorisant la circulation des EDPM sur les trottoirs à condition de respecter l’allure du pas et de ne pas occasionner de gêne pour les piétons ;
- autorisant la circulation des EDPM sur certaines routes hors agglomération où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/ h.
Quels sont les équipements obligatoires ?
- En agglomération ou sur les voies vertes et les pistes cyclables, le port du casque n’est pas obligatoire mais fortement recommandé.
- De nuit, ou de jour par visibilité insuffisante, y compris en agglomération, l’arrêté du 24 juin 2020 précise que les utilisateurs doivent porter un vêtement ou équipement rétroréfléchissant (par exemple, un gilet, un brassard, etc.).
- Pour pouvoir circuler sur la voie publique, les engins doivent être bridés à 25km/h.
Les EDPM doivent être équipés :
- de feux de position avant et arrière(arrêté du 24 juin 2020) ;
- de dispositifs rétroréfléchissants (catadioptres) ;
- d’un système de freinage (arrêté du 21 juillet 2020) et d’un avertisseur sonore (arrêté du 22 juillet 2020).
Sanctions
- Si vous ne respectez pas les règles de circulation ou si vous transportez un passager : 35 euros d’amende (2e classe).
- Si vous circulez sur un trottoir sans y être autorisé ou si vous débridez l’engin : 135 euros d’amende (4e classe).
- Si vous roulez avec un engin dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 25 km/h : 1 500 euros d’amende (5e classe).
- La nuit ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, si vous ne portez pas un gilet ou un équipement rétro-réfléchissant : 35 euros d’amende (2e classe).
- Si vous poussez ou tractez une charge avec votre EDPM ou si vous vous faites remorquer : 35 euros d’amende (2e classe).
Le permis à 1€ par jour et la labellisation
Désormais les écoles de conduite proposant le financement de l’apprentissage à la conduite par le système du permis à 1€/jour doivent être labellisées.