Questions/réponses

1 - Je viens de commettre une infraction au code de la route. J'avais au moment de l'infraction 12 points sur mon permis de conduire. Dois-je aller immédiatement effectuer un stage pour récupérer des points ?

Réponse: La réalité de l’infraction entraînant le retrait de points est établie par le paiement de l’amende, la majoration de celle-ci ou l’exécution de la décision judiciaire. Il est donc conseillé d’attendre que les points soient retirés pour effectuer ce stage sauf si votre permis est déjà fragilisé par d’anciennes infractions

2 - Je viens de commettre une infraction qui va entraîner un retrait de 6 points sur mon permis de conduire. Hors, je ne possède que 4 points. Dois-je effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ?

Réponse: il est impératif de faire un stage pour récupérer 4 points avant de régler l’amende ou avant l’exécution de la décision de justice.

3 - Je viens de commettre une infraction au code de la route qui va entraîner le retrait de tous les points de mon permis de conduire. Puis-je effectuer un stage pour récupérer des points ?

Oui, tant que la lettre éditée par le Ministère de l’Intérieur ne vous a pas été délivrée (48SI).

Il faudra néanmoins aller chercher la lettre 48SI au bureau de poste sinon la première date de présentation de celle-ci fait foi et le stage ne servirai à rien.

Néanmoins, si le nombre de points qui va vous être retirés est supérieur à celui que vous détenez, vous risquez de faire ce stage pour rien.

Exemple:

– Vous avez 2 points sur votre permis de conduire

– Le nombre de points qui va vous être retiré est de 6

Le stage que vous allez effectué vous rapportera 4 points

Après le stage, vous détiendrez 6 points qui vont vous être retirés après le paiement de l’amende ou l’exécution de la décision judiciaire

4 - Je suis en permis probatoire depuis moins d'un an. Je commets une infraction entraînant un retrait de 3 points sur mon permis de conduire. Dois-je effectuer un stage immédiatement ?

Réponse: la perte de points sera effective au paiement de l’amende. De plus, vu que vous êtes en période probatoire (2 ans pour les AAC et 3 ans en traditionnel et CS), une lettre du Ministère de l’Intérieur (48N) sera éditée et vous serez dans l’obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les 4 mois. Il est donc conseillé d’attendre la réception de cette lettre avant d’effectuer ce stage.

Lorsque vous aurez fait ce stage, vous allez récupérer 3 points et vous faire rembourser l’amende. Malheureusement, votre capital points restera à 6 jusqu’à la fin de la période probatoire.

5 - Je viens d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre d'une composition pénale ou d'une peine principale ou complémentaire.Puis-je effectuer un autre stage pour récupérer des points avant la période d'un an ?

Réponse: dans le cadre d’une composition pénale ou d’une décision de justice, le stage effectué ne vous permet pas de récupérer des points. Par contre, vous pouvez effectuer un autre stage sans délai pour augmenter votre capital points.

6 - Je viens de faire l'objet d'une suspension du permis de conduire pour une période de 6 mois. Puis-je effectuer un stage pour récupérer des points ?

Réponse: votre permis de conduire a été suspendu et non annulé. Vous êtes toujours titulaire du permis de conduire. Rien ne vous empêche donc d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière afin de récupérer des points suite à la fragilisation de votre capital points sur d’anciennes infractions.

Il faut néanmoins souligner les deux cas suivants:

1 – Vous avez commis une infraction en contravention;

2 – Vous avez commis une infraction en délit

Dans le premier cas, le retrait de points sur votre permis de conduire sera effectif au paiement de l’amende. Vous pouvez donc effectuer un stage pour récupérer des points.

Dans le second cas, le retrait de points sur votre permis de conduire sera effectif à l’exécution de la décision judiciaire.

Vous allez rencontrer le délégué du Procureur. L’annulation de votre permis de conduire peut être prononcée car cela fait partie des peines principales et complémentaires.

En cas de récidive, l’annulation est généralement prononcée.

Il est donc important de bien se renseigner avant d’effectuer un stage.

7- Je suis en période probatoire depuis moins d'un an. J'ai commis une infraction entraînant un retrait de 6 points sur mon permis de conduire. Puis-je effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour augmenter mon capital points ?

Réponse: si vous effectuer ce stage, il ne servira à rien. Vous êtes au maximum de vos droits car vous n’avez pas 1 an révolu en période probatoire.

Au delà de cette année, vous allez accroître votre capital de 2 points par an (apprentissage traditionnel) ou 3 points (apprentissage en AAC).

Vous allez malheureusement perdre votre permis de conduire pour solde de point nul (48SI).