Les aides au financement
Aide au financement du Permis de conduire
Vous avez entre 15 et 25 ans, vous êtes apprenti d’au moins 18 ans, chômeur, en situation de handicap, ou vous disposez d’un compte personnel de formation (CPF) ? Sachez que dans tous ces cas, vous pouvez bénéficier – sous conditions – d’aides pour financer votre permis de conduire ! On vous explique tout cela !
Le permis à 1€ par jour pour les 15-25 ans
Le permis à 1 € par jour prend la forme d'un prêt dont les intérêts sont payés par l’État, pour aider les jeunes de 15 à 25 ans révolus à financer leur formation au permis de conduire.
Pour en bénéficier il faut :
- être âgé de 15 à 25 ans révolus
- s'inscrire dans une école de conduite partenaire
- préparer le permis de conduire de catégorie B, A1 ou A2.
Le montant du prêt peut s'échelonner de 600 €, 800 €, 1 000 € ou 1 200 €, pour une première inscription à une formation au permis de conduire. Le remboursement du prêt se fait par mensualités de 30 € maximum.
Notez que ce prêt est cumulable avec les autres aides publiques (d'une collectivité locale ou de l'État) de financement du permis de conduire.
- Inscrivez-vous dans une école de conduite partenaire [PDF ; 1,3 Mo]: après avoir déterminé avec elle le nombre d’heures nécessaire, un devis est établi et vous signez un contrat de formation.
- Demandez le prêt auprès d’un établissement financier partenaire.
Une fois le prêt accordé, et après le délai de rétractation de 14 jours, le montant du prêt est versé en une, deux ou trois fois à l’école de conduite ou l’association agréée.
L'aide pour les apprentis
Vous avec plus de 18 ans, êtes apprenti dans une entreprise et souhaitez préparer le permis B ? Si vous remplissez ces 3 conditions, sachez que vous pouvez bénéficier d’une aide de 500 € pour financer votre permis de conduire !
Pour cela vous devez transmettre un demande d’aide à votre centre de formation d’apprentis (CFA) avec les documents suivants :
- le formulaire de demande d’aide renseigné et signé
- une copie recto-verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)
- une copie d’un devis ou d’une facture de l’école de conduite datant de moins d’un an
- un RIB, si vous souhaitez que l’aide soit directement versée sur votre compte.
L'aide est attribuée une seule fois et est cumulable avec toutes les autres aides éventuellement perçues par l'apprenti, y compris les prestations sociales.
L’aide pour les chômeurs
Vous êtes chômeur ?
Sachez que sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de l'aide financière à la recherche d'un emploi (qui peut aller jusqu'à 1200 €). Pour un bénéficier, cette aide doit vous permettre de lever le frein à la reprise d'un emploi que représente le fait de ne pas être titulaire du permis de conduire.
Plus précisément, pour être éligible à cette aide, vous devez :
- être chômeur en catégories A, B ou D « formation » et « contrat de sécurisation professionnelle (CSP) », ou en « contrat aidé »
- être âgé d'au moins 18 ans
- être inscrit comme demandeur d'emploi, depuis au moins 6 mois, de manière continue, et toutes catégories confondues.
> L’aide est versée directement par le pôle emploi de rattachement du bénéficiaire en trois fois par virement :
– 400 €, sur présentation d’une attestation d’inscription et de suivi de la formation au permis de conduire ;
– 400 €, sur présentation du document justifiant de la réussite à l’examen du code de la route ;
– 400 €, sur présentation du ou des documents justifiant de l’obtention du permis de conduire ou de deux participations à l’examen du permis de conduire.
Les justificatifs doivent être fournis au plus tard 12 mois après l’attribution de l’aide.
[1] Si le demandeur d’emploi perçoit le RSA, c’est l’aide au permis de conduire spécifique aux bénéficiaires du RSA dans le cadre de l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) qui doit lui être attribuée, sauf si l’enveloppe allouée à cette aide est épuisée.
L’aide est à demander auprès de votre agence Pôle emploi en remplissant un formulaire uniquement disponible en agence (référence 303) préalablement à l’inscription en auto-école.
Pour pouvoir dispenser cette formation l’école de conduite doit posséder la certification QUALIOPI
Les aides pour les personnes en situation de handicap
Si vous touchez la prestation de compensation du handicap (PCH) (aide financière versée par le département pour permettre aux personnes en situation de handicap de rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie) sachez que vous pouvez en utiliser une partie pour financer des leçons de conduite.
De même, si votre insertion professionnelle nécessite l’utilisation d’un véhicule, vous pouvez solliciter une aide financière – qui peut aller jusqu’à 1000 € – auprès de l’Agefiph ou bien du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Pour connaitre en détail les conditions d’éligibilité à ces aides, il est conseillé de vous renseigner directement auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
L’utilisation du compte personnel de formation (CPF)
Quelle que soit votre situation, vous pouvez également utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer votre permis de conduire (code et conduite) des catégories suivantes : B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.
Cependant, il est nécessaire de remplir les 2 conditions suivantes :
- l’obtention du permis doit contribuer à la réalisation ou à la sécurisation de votre projet professionnel
- vous n’êtes pas sous soumis à une interdiction de demande de permis (cette information est vérifiée par une attestation sur l’honneur).
- Pour être prise en charge, la formation doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu’organisme de formation.
- Cette aide est cumulable avec les autres aides au financement du permis de conduire, notamment le permis à 1 € par jour pour les 12-25 ans.